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Votre expérience avec les tribunaux
voici une vidéo=https://youtu.be/bXim2OW-7E8 voici un cite W = quebeccorrompu.com
Projet de loi no 9 (2009, chapitre 12) CONSIDÉRANT l’importance de favoriser l’accès à la justice pour tous les citoyens et de veiller à favoriser un meilleur équilibre dans les forces économiques des parties à une action en justice; art. 54.2. Si une partie établie sommairement que la demande en justice ou l’acte de procédure peut constituer un abus, il revient à la partie qui l’introduit de démontrer que son geste n’est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable et se justifie en droit. Suite à une plainte le ministère m'a déclaré que cette règle n'a pas à être respectée.