Chantier 9 : Droit de garde en protection de la jeunesse

Partenariat

L'article 37, al. 3 du nouveau Code de procédure civile reconnaît à la Cour du Québec œuvrant en matière de jeunesse, la possibilité de se prononcer en matière de garde lorsque la chose lui est demandée. Cette disposition favorise une nouvelle articulation entre les juridictions de la Cour du Québec et celles de la Cour supérieure. Le projet vise à établir et à évaluer les conditions de définition d’une procédure commune qui ouvre la porte à une plus large collaboration en matière familiale, jusque-là limitée par la subdivision stricte et constitutionnalisée des compétences de chaque tribunal.

Chercheurs

Angela Campbell

Angela Campbell

Chercheure
Faculté de droit
Université McGill

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Shauna Van Praagh

Shauna Van Praagh

Chercheure
Faculté de droit
Université McGill

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