Autre
Manque impartialité des Juges (RDL, TAT, CQ Petites Créances):modifient preuves en faveur d'un partis ou refusent réunir demandes concernant mêmes faits ou empêchent un partis de produire preuves matérielles ou procèdent à l'audience sans que demandes soient signifiés ou encore cachent preuves produites à l'audience. Délais très longs et manque d'équité :RDL propriétaires obtiennent audiences vite avec faux motifs de plainte et locataires longs délais avant d'obtenir une audience malgré que demandes urgentes. Non respect intérêts supérieurs de justice: ex :appel décisions de RDL refusés injustement. Accès à la justice : déficient aide juridique soumise à discrétion d'avocats peu objectifs qui refusent injustement de traiter des dossiers et, avocats avec complicité Barreau Qc se désistent illégalement de dossiers et avocats se substituent au libre arbitre du client pour annuler dossier.Coût trop élevé pour ouvrir dossier aux petites créances et frais injustes pour déposer contestation. Délais attente trop longs CQPetites créances. Manque de protection ou de possibilité de faire appel pour poursuites inférieures à 7000 dollars même si il y a atteinte à la réputation. Surveillance illégale du gouvernement qui informent un des partis des arguments/procédures de l'autres partis, ce qui invalide la procédures, etc.