Chantier 10 : L'État, les municipalités et les modes privés de règlement

Partenariat

 

L’article 75 du nouveau Code de procédure civile prévoit que :

« Dans le règlement des différends qui l’opposent à des personnes physiques ou morales, l’État et ses organismes peuvent, s’ils l’estiment opportun, utiliser, avant de s’adresser aux tribunaux, un mode privé de prévention et de règlement (MPPR). Ils sont cependant tenus de prendre en compte les règlements du gouvernement sur le sujet et de n’y recourir que dans la mesure où l’intérêt public ou l’espace normatif prévu par les lois le permet. »

Le projet consiste, au plan théorique, à recenser la littérature juridique sur le sujet des conditions dans lesquelles l’État peut recourir au MPPR et à situer l’article 75 par rapport à celle-ci. Au plan pratique, une ou plusieurs hypothèses pourraient être formulées à partir de cette littérature et à l’aide d’une étude empirique réalisée auprès des juristes de l’État, vérifier les conditions de recours au MPPR par l’État.

 

Chercheur

Martine Valois

Martine Valois

Chercheure
Faculté de droit
Université de Montréal

Site web