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DÉNI DE JUSTICE : 1. Aucun effort n’a été observé de la part du greffe de la Cour d'appel pour assurer la primauté du droit; 2. Le principe d’égalité des droits, en démocratie, est un droit fondamental; 3. La raison utilisée par le greffe pour retirer ma Déclaration d’appel modifiée du rôle d’audition est dépourvue de tout fondement juridique; 4. Le greffier n’avait pas la compétence d’agir; 5. Seulement un juge peut, avant audience, rayer du rôle une requête informe selon l’article 64 du Règlement Chapitre C-25, r.10 procédure civile (Cour d’appel); 6. La décision suite à la requête devant un (1) juge unique ne représente pas un jugement final de la Cour d’appel; 7. La décision suite à une requête pour permission d’appeler n’est pas un jugement définitif (final judgment) tel que défini dans la Loi sur la Cour suprême; 8. Mon droit d’appel est garanti par la Charte; 9; Il est évident que les procès-verbaux ont étés trafiqués par le greffe pour me nuire; ils ne sont pas signés, en surplus ils font référence à une audition, à des argumentations, alors qu'aucune audience a eu lieu...
Le problème c’est que les greffiers ainsi que les juges qui ne respectent pas les lois peuvent le faire en toute impunités puisque que le ministère de la justice ainsi que la magistrature du Québec acceptent de telles agissements de la par de leurs représentants. J’ai adressée une plainte au ministère de la justice en dénonçant le non respect des lois de la part d’employées du greffe, la réponse démontre clairement que le ministère privilégie les employés au détriment de la justice. Il en fut de même pour une plainte que j’ai adressée à la magistrature concernant un juge.
Attention = Les juges des cours Supérieures et d'Appel relèvent du Ministère de la justice du Canada et du Conseille de la Magistrature du Canada. Les Juges de la cour du Québec relèvent du Ministère de la Justice du Québec et du conseille de la Magistrature du Québec. +