Appui à la création de
l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice.

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Déclaration pour la création de l’IQRDJ.

Ce site a été créé pour recueillir des appuis en faveur de la création de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ).

Le 23 juin 1992, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi 406 créant l’Institut québécois de réforme du droit. La loi devait entrer en vigueur à une date fixée par le gouvernement. Mais aucun décret d’application n’ayant été adopté, l’Institut ne verra jamais le jour.

Pourtant, il existe au Canada et ailleurs dans le monde des structures similaires à l’Institut dont la mission fondamentale consiste à soumettre au gouvernement des propositions de réforme du droit et de la justice pour mieux répondre aux besoins de la société : en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et en Ontario. C’est également le cas en Angleterre, en Écosse, en Irlande, en Nouvelle-Zélande, de même qu’en Australie. Aux États-Unis, l’American Law Institute, un organisme privé, joue un rôle équivalent.

L’Institut québécois de réforme du droit et de la justice répondra aux mêmes nécessités. Dans une perspective d’accès au droit et à la justice, un tel Institut devra :

  1. consulter sur une base permanente les citoyens et les acteurs du monde juridique en vue d’établir les conditions d’une justice répondant aux exigences de l’État de droit;
  2. élaborer des propositions de réforme du droit et de la justice, notamment par l’adaptation du système juridique aux besoins de la société, par la simplification, la codification et l’harmonisation des règles de droit et par l’humanisation des institutions liées à l’administration de la justice;
  3. effectuer, diriger ou soutenir, notamment avec le concours du milieu universitaire, des recherches dans le cadre de programmes et de thèmes définis par ses instances;
  4. soumettre des propositions de réforme au gouvernement et au parlement québécois et canadien.

Un groupe de travail formé de personnalités bien connues dans le monde juridique québécois s’engage actuellement en faveur de la constitution de l’IQRDJ. Ce sont les premiers signataires de cet appel. Le professeur Pierre Noreau de l’Université de Montréal agira au nom des membres de ce groupe de travail, jusqu’à la constitution de l’Institut.

Nous aimerions vous compter parmi les personnes prêtes à appuyer la création de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice. Cet appui prendrait une forme simple : la signature de cette déclaration publique en faveur de la création de l’IQRDJ.

Il s’agit simplement de laisser votre nom sur ce site.

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Vos renseignements personnels sont gardés confidentiels et ne seront divulgués à quiconque à l'extérieur de l'IQRDJ sans votre consentement.
TOUS LES SIGNATAIRES Pierre Noreau
Professeur titulaire
Faculté de droit, Université de Montréal
Marc Sauvé
Avocat
Catherine Piché
Professeure agrégée
Faculté de droit, Université de Montréal
Huguette St-Louis
Juge à la retraite
Cour du Québec
Jacques Lachapelle
Juge à la retraite
Cour du Québec
Céline Pelletier
Juge à la retraite
Cour du Québec
Elizabeth Corte
Juge en chef de 2009 à 2016
Cour du Québec
Pierre E. Audet
juge en chef adjoint chambre civile (2010-2017)
Cour du Québec
Jacques R. Fournier
Juge en chef
Cour supérieure du Québec
Marie-Claude Sarrazin
Présidente
SOQUIJ
François Rolland
Avocat , juge retraité
Cour supérieure du Québec
Lucie Rondeau
Juge en chef de la Cour du Québec et Présidente du Conseil de la magistrature du Québec
Mario Normandin
Avocat, Direction du contentieux du ministère de la Justice du Québec
Oscar d'Amours
Juge à la retraite
Cour du Québec
Jean Chartier
Président de la Commission d'accès à l'information
Stéphane Lacoste Jean-François Gaudreault-DesBiens
Doyen
Faculté de droit, Université de Montréal
Raymond Doray Gilles Ouimet Robert Godin
Professeur
Faculté de droit, Université McGill
Louis Bernard Sophie Gagnon
Directrice générale
Juripop
Pierre J. Dalphond
Juge à la retraite, Cour d'appel 2002-2014
André Faye
Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique
UQAM
Alain Roy
Professeur titulaire
Faculté de droit, Université de Montréal
Jean-Louis Baudouin Robert Leckey
Doyen
Faculté de droit, Université McGill
Louis LeBel
Avocat
Paul Martel
Ad. E
Natalie Lejeune
Présidente-directrice générale
Tribunal administratif du Québec
Céline Lévesque
Doyenne, Faculté de droit, Section de droit civil
Université d'Ottawa
Linda Goupil
Ad.E. Avocate et médiatrice
Shahad Salman
Avocate
Hervé Penda
Avocat
Louise Mailhot
O.Q., Ad.E.
Andre Ouimet
Avocat à la retraite et secrétaire général
RFCMJ
Christine O'Doherty
Directrice générale
Michel Deschamps
Avocat
Louise Harel
Ex présidente de l'Assemblée nationale du Québec
Patrick Molinari
Avocat émérite
Nathalie Roy
Avocate
Maya Cachecho
Coordonnatrice scientifique
Myralie Roussin
Présidente
Jeune Barreau de Québec
Bertrand St-Arnaud
Juge
Cour du Québec
Coline Bellefleur
Avocate
Hugo Cyr
Doyen, Faculté de science politique et de droit
Université du Québec à Montréal
Martin Sheehan
Avocat
Madeleine Lemieux
Avocate
Faculté de droit, Université Laval
Extra Junior Laguerre
Avocat-Fiscaliste
Vincent Gautrais
Professeur
Faculté de droit, Université de Montréal
Claudia Prémont
Présidente Forum québécois d'accès à la justice civile et familiale
Marc-André Patoine
Retraité
Nancy Leggett-Bachand
Directrice générale
Pro Bono Québec
Pierre Michaud
Juge en chef du Québec 1994-2002
Aude Exertier
Avocate
Louis Masson
Bâtonnier
Chloé Beaudet-Centomo
Avocate
Vincent Caron
Professeur
Faculté de droit, section droit civil, Université d’Ottawa
Pierre Chagnon
Bâtonnier
Ariane Charbonneau
Directrice générale
Éducaloi
Stéphanie Beaulieu
Directrice générale
Jeune Barreau de Montréal (JBM)
Marie Deschamps
Hon. C.C. Ad.E.
Jonathan Pierre-etienne
Président
Jeune Barreau de Montréal (JBM)
Serge Ménard
Avocat à la retraite, ancien ministre de la justice
Karine Joizil
Avocate
Hubert Reid
Avocat émérite
Serge Charbonneau
directeur
Philippe Messina
Président
AJICQ
Nigah Awj
Étudiante
Jean Piette
Avocat émérite
Gil Rémillard
Ancien ministre de la Justice (1988 à 1994)
Gérald Tremblay
Ancien Bâtonnier,avocat émérite
Raphael Lescop
Avocat
Louise Crête Paul Bégin
ex ministre de la Justice du Québec
Marie-Claire Belleau
Professeure
Faculté de droit, Université Laval
Pierre Issalys
Professeur
Faculté de droit, Université Laval
Claire L'Heureux-Dubé
Juge à la retraite, 1987-2002
Cour suprême du Canada
Angela Campbell
Professeure de droit
Faculté de droit, Université McGill
Claude G. Leduc
Avocat
François Bibeau
Président
Chambre des notaires du Québec
Guy Lefebvre
Vice-Recteur et avocat
Université de Montréal
Anne-Marie Laflamme
Doyenne
Faculté de droit, Université Laval
Sébastien Lebel-Grenier
Doyen
Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Michel Bouchard
Avocat
Gérard Guay
Président sortant
Chambre des notaires
Nicolas Plourde
Ancien bâtonnier
Pierre-Marc Johnson
Avocat, ancien premier ministre du Québec
Maryse Potvin
Professeure
UQÀM
Daniel Jutras
Professeur titulaire, Chaire Wainwright en droit civil
Faculté de droit, Université McGill
Marie-Eve Sylvestre
Professeure titulaire, Section de droit civil
Université d'Ottawa
Pierre-Claude Lafond
Professeur
Faculté de droit, Université de Montréal
Jean-François Roberge
Professeur et Directeur des programmes en PRD
Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Fabien Gélinas
Professeur titulaire de la Chaire Sir William C. Macdonald en Droit
Marie Lamarre
Présidente Tribunal administratif du travail
Marion Vacheret
Professeure titulaire, Criminologie
Université de Montréal
Catherine Rossi
Professeure, École de travail social et de criminologie
Université Laval
Georges Azzaria
Professeur titulaire
Université Laval
Albert Gobeil
Juge en chef de la Cour du Québec 1988 - 1995
Pascale Dufour
Professeure titulaire
Département de science politique, Université de Montréal
Simon Tremblay
Directeur du Service des affaires juridiques de Ville de Laval et ancien Bâtonnier de Montréal
France Houle
Vice-doyenne
Faculté de droit, Université de Montreal
Michel Morin
Professeur titulaire
Université de Montreal
Julie Paquin
Professeure
Faculté de droit, section droit civil, Université d’Ottawa
Valérie Costanzo
Avocate
Paul-Matthieu Grondin
Bâtonnier du Québec
Sylvette Guillemard
professeur
Faculté de droit, Université Laval
Daniel Gardner
Professeur
Faculté de droit, Université Laval
Pierre Lemieux
Professeur titulaire
Janick Perreault
Maître
François Brochu
Professeur
Faculté de droit, Université de Laval
François Crépeau
Professeur
Université McGill
Dominique Goubau
Professeur
Faculté de droit, Université Laval
Michelle Giroux
Professeure titulaire
Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa
Sébastien Jodoin
Professeur adjoint
Faculté de droit, Université McGill
Martin Gallié
Professeur
Département des sciences juridiques, UQÀM
Benoît Pelletier
Professeur titulaire
Faculté de droit, section droit civil, Université d’Ottawa
François Roch
Professeur
Faculté de droit, section droit civil, UQÀM
Jean Baril
Professeur
UQAM
Nelson Arturo Ovalle Diaz
Professeur
Faculté de droit, section droit civil, Université d’Ottawa
Yvan Niquette
Président
Commission des services juridiques
Richard La Charité
Secrétaire
Commission des services juridiques
Hélène Piquet
Porfesseure
UQÀM
Denise Pratte
Professeure
Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Robert P. Kouri
Professeur titulaire
Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Josee Aspinall
Professeure
Faculté de droit, section droit civil, Université d’Ottawa
Simon Roy
Professeur de droit
Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Daniel Turp
Professeur titulaire
Université de Montréal
Patrick Forget
Professeur de droit
Département des sciences juridiques, UQÀM
Danielle Pinard
Professeure
Faculté de droit, Université de Montréal
Daniel Mockle
Professeur
UQÀM
Hervé Prince
Professeur
Université de Montreal
Catherine Regis
Professeure
Faculté de droit, Université de Montréal
Bruce Broomhall
Professeur
UQÀM
Annick Provencher
Professeure adjointe
Faculté de droit, Université de Montreal
Pierre Foucher
Professeur
Faculté de droit, Université d'Ottawa
Julie Biron
Professeure
Faculté de droit, Université de Montréal
Pierre-Luc Déziel
Professeur
Faculté de droit, Université Laval
Yves Le Bouthillier
Professeur de droit
Université d'Ottawa
Geneviève Cartier
Professeure
Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Brigitte Lefebvre
Professeure titulaire
Université de Montréal
Mathieu Devinat
Professeur
Université de Sherbrooke
Elise Charpentier
Professeure, Faculté de droit
Université de Montréal
Jean Leclair
Professeur titulaire
Faculté de droit, Université de Montréal
Ghislain Otis
Professeur
Faculté de droit, Université d’Ottawa
Alain-François Bisson
Professeur émérite et ancien sous-ministre associé de la Justice du Québec
Faculté de droit, Université d'Ottawa
Isabelle Duplessis
Professeure
Faculté de droit, Université de Montréal
Karim Benyekhlef
Professeur titulaire
Faculté de droit, Université de Montréal
René Pepin
Professeur
Université de Sherbrooke
Matthew Harrington
Professeur
Université de Montréal
Chloé Leclerc
Professeure
Criminologie, Université de Montréal
Patrice Labonte
Avocat
Noura Karazivan
Professeure agrégée
Université de Montréal
Ysolde Gendreau
Vice-doyenne
Faculté de droit, Université de Montréal
Amissi Melchiade Manirabona
Professeur agrégé
Université de Montréal
Sandrine Prom Tep
Professeure agrégée
ESG UQÀM
Louis Marquis
Avocat, Ad. E.
Jacques Papy
Professeur
Dép. sciences juridiques, UQÀM
Marie-Claude Desjardins
Professeure
Université de Sherbrooke
Denis Nadeau
Professeur titulaire
Université d'Ottawa
Pierre Bosset
Professeur
UQAM
Katherine Lippel
Professeure titulaire
Université d'Ottawa
Sèdjro Hountohotegbè
Professeur
Université de Sherbrooke
Stéphane Bernatchez
Professeur
Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Harith Al-Dabbagh
Professeur agrégé
Université de Montréal
Lorraine Filion
travailleuse sociale et médiatrice familiale
Pratique autonome dans les Laurentides
Marie-Claude Rigaud
Professeure
Faculté de droit. Université de Montréal
Donald Tremblay
Fondateur
Clinique juridique itinérante
Suzanne Comtois
Professeur titulaire
Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Dia Dabby
Professeure
Département des sciences juridiques, UQÀM
Han-Ru Zhou
Professeur agrégé
Université de Montréal
Alexandra Popovici
Professeure adjointe
Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Dominic Roux
vice-doyen aux études de premier cycle et à la formation continue
Faculté de droit, Université Laval
Vincent Forray
Professeur agrégé, Directeur du Centre Paul-André Crépeau de droit privé comparé
Université McGill
Alexandre Stylios
Professeur agrégé
Faculté de droit, Université Laval
Marc Lacoursière
Professeur titulaire
Faculté de droit, Université Laval
MIchèle Stanton-Jean
Chercheure invitée
CRDP (Université de Montréal)
Véronique Fortin
Professeure, faculté de droit
Université de Sherbrooke
Yaëll Emerich
Professeure agrégée
Université McGill Faculté de droit
Pierre Trudel
professeur
Université de Montréal
Dominique Bernier
Professeure
Département sciences juridique, UQAM
Eltis Karen
Professeure titulaire
Université d'Ottawa
Ali Borjian
Doctorant
Université de Montréal, Faculté de droit
Bjarne Melkevik
Dr. Professeur titulaire
Faculté de droit, U. Laval
Martine Valois
Professeure agrégée
Université de Montréal
Louise Bernier
Professeure titulaire
Université de Sherbrooke
Shana Chaffai-Parent
Avocate
Université de Montréal
Louis-Philippe Jannard
Étudiant au doctorat en droit
Département des sciences juridiques de l'UQAM
Valentine Fau
UdeM
Nareg Froundjian
Étudiant à la maitrise en droit des TI
Université de Montréal
Maxine Visotzky-Charlebois
Étudiante à la maîtrise en droit du travail et avocate
UQÀM
Fanny Jolicoeur
Étudiante au doctorat en droit
Département des sciences juridiques de l'UQÀM
Alexandra Bahary
Candidate à la maîtrise en droit
Université du Québec à Montréal
Jabeur Fathally
Professeur
Université d'Ottawa
Junaid Subhan
Chair
Canadian Muslim Lawyers Association - Québec
Margarida Garcia
Professeure et Vice-doyenne à la recherche
Université d'Ottawa
Lara Khoury
Professeure agrégée
Université McGill
Guillaume Renauld
Avocat
Jolicoeur-Lacasse
Gaële Gidrol-Mistral
Professeure
UQÀM
Alexandra Pasca
Doctorante
Université McGill
Jean-Frédéric Ménard
Professeur chargé d'enseignement
Université de Sherbrooke
Hugues Parent
Professeur
Université de Montréal
Julie Desrosiers
Professeure
Université Laval
Ledy Rivas Zannou
Doctorant
Université de Montréal (Faculté de droit)
Guy Azebové Tetang
Doctorant
Université de Montréal-Faculté de Droit
Finn Makela
Professeur agrégé
Université de Sherbrooke
Charles-Emmanuel Côté
Professeur titulaire
Université Laval
Nature de destin Andosmoui
Doctorant en droit
Université de Montréal
Luc Grenon
Professeur
Université de Sherbrooke
Mark Antaki
Professeur agrégé
Faculté de droit, Université McGill
Doris Farget
Professeure
UQAM
Patrick Taillon
Professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval
Université Laval
Pierre Craig
Journaliste
Nicolas Vermeys
Professeur agrégé
Faculté de droit, Université de Montréal
Gérald Goldstein
prof. titulaire
université de Montréal
Julien Fournier
Avocat et doctorant
Faculté de droit de l'Université Laval
Genevieve Cournoyer-Proulx
conseillere développement
université montreal
Florine Truphemus
Doctorante
Université de Sherbrooke
Fateme Bostani
PhD Candidate
University of Montreal
Alexandra Parada
Etudiante
Université du Québec à Montréal
Florence Millerand Malorie Flon
Institut du Nouveau Monde
Sophie Hein
avocate
MJQ
Yan Sénéchal
Chargé de cours
Université de Montréal
Francis Villeneuve Ménard
Avocat
Bertrand Lavoie
LL.D
Université de Sherbrooke
Andréanne Malacket
Doctorante et chargée de cours
Faculté de droit, Université de Montréal
Cindy Lapointe
Directrice de services
CAVAC de Montréal
Fannie Lafontaine
Professeure titulaire
Université Laval
Léo Fugazza
Me
Christiane Guay
Professeure agrégée
Université du Québec en ouataouais
Berthold Gabriel Anne Thibault
Directrice générale par intérim
Clinique juridique du Mile End
Louis Bossé
Avocat
Isabelle Parizeau
Avocate et administratrice exécutive
Marie Annik Grégoire
Professeure agrégée
Faculté de droit, Université de Montréal
Janda Richard
Professeur
Faculté de droit Université McGill
Amélie Samson
Avocate
Lucie Lamarche
professeure et avocate
Université du Québec à Montréal
Régine Tremblay
Professeure
Peter A. Allard School of Law (UBC)
Sandra GIL GUZMAN
Avocate
Boverry Avocats
Véronic Boyer
Avocate
Cléa Iavarone-Turcotte Stéphanie Bernstein
professeure
Département des sciences juridiques, UQAM
Ivan Tchotourian
Professeur
Université Laval
Francis Gervais Ad.E.
Bâtonnier
Pierre SÉBASTIEN
Ancien bâtonnier
Barreau du Quebec
Julie Bourgault
Professeure
Université du Québec en Outaouais
Marie-Christine Rivard
Me
CISSS de Lanaudière
Guy Pepin
Avocat
Belanger Sauve
Marc-André Bédard
Ministre de la justice du Québec 1976-1984
Raphael Amabili-Rivet
Notaire
Harry H. Dikranian
Associé
Lapointe Rosenstein Marchand Melançon
Andréanne Lascelle-Lavallée
Présidente
Association des jeunes barreaux de région
Amy Hétu
Avocate et Co-fondatrice
L'Atelier de justice participative S.E.N.C.
George Tsanoussas
Avocat
Association des Juristes Helléniques du Québec
Michel Lespérance
Secrétaire général émérite
Université de Montréal
MAZIÈRES Pierre
Homme d'affaire à la retraite
Université Laval
Molly Krishtalka
Avocate
Dentons Canada LLP
Johanne Renaud
avocate
Office de la protection du consommateur
Pascal Lévesque
Avocat
Comité en droit criminel du Barreau du Québec
Laetitia Ndota-Ngbale
Doctorante en droit
Université Laval
Andrée Marcoux Denis Paradis
Bâtonnier
Rym Laoufi
Me
Pierre Larouche
Professeur de droit
Université de Montréal
Sylvain Bourassa
Juge administratif
Tribunal administratif du Québec
Marie Manikis
Professeure adjointe
Faculté de droit, Université McGill
Mathieu Trépanier
Avocat
Ministère de la Justice du Québec
Jean-Luc Martel
Ingénieur de projets
Lasalle | NHC
Nicolas Girard
Concepteur Mécanique
Simport Scientifique
Frédéric Doutrelepont
Psychologue
Alain Tremblay Vicente Guzman Barra
Étudiant
Université de Montréal
Sabrina Labrecque Pegoraro
étudiante LLM
UQAM
Simon Lacoste JEAN-GUY BELLEY
PROFESSEUR ÉMÉRITE
Université McGill
Valérie Belzile
Étudiante en PRD
Université de Sherbrooke